Translation of "ability to contract " (English → French) :

Déclarer que, dans la procédure de passation organisée par le ministère irlandais de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant un marché public de fournitures portant sur des étiquettes d’identification des animaux, en appliquant, à titre de critères d’attribution, des critères relatifs à la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché en question, au lieu d’appliquer des critères de sélection, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics ...[+++] de travaux, de fourniture et de services et

6. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, il est autorisé à prouver ses capacités techniques et/ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

1. L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 47 et 49, compte tenu de l’article 19, après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 39 ou 40, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 41 à 46 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3.

lorsqu’il s’agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent ou comportent des informations classifiées, des preuves justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de protection exigé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

L’étendue des informations visées aux articles 41 et 42 ainsi que les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.

À ma demande, la commission des transports et du tourisme a également modifié le texte de la Commission afin de confier aux aéroports la responsabilité globale d’assurer des services efficients et efficaces avec, comme M. Twigg l’a signalé, la capacité de sous-traiter ceux-ci, s’ils le souhaitent.