Translation of "acceptance the treaty and the community patrimony " (English → French) :

À la suite de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision, à l'exception de l'article 1er de l'annexe [II] du protocole sur le statut de la Cour de justice, entre en vigueur le jour suivant la notification par le dernier État membre de son acceptation des dispositions de la décision./.[attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire].

Celle-ci dépend de l'adoption de la décision du Conseil reposant sur l'article 229 A du traité CE et attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires. Elle dépend aussi de son adoption par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouv ...[+++]ernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.

Comme elles correspondaient aux besoins de la communauté mondiale, elles ont été largement acceptées et sont devenues les règles générales, sauf quelques exceptions très mineures, notamment pour certaines règles scandinaves spéciales, et certaines exceptions découlant de récents traités bilatéraux spéciaux, en fait, en grande partie en réaction à des activités illégales au Canada, à savoir les traités régissant la contrebande de l'alcool et la surveillance de navires à l'e ...[+++]xtérieur de la mer territoriale de trois milles des États-Unis.

Il y a une divergence d'opinions; je l'accepte et je le respecte. Je vous pose une question très sérieuse: La prochaine fois qu'il y a un accord, un traité en bonne et due forme qui lie votre communauté, si une autre communauté à 100 milles de là vient demander au comité de ne pas accepter l'accord, est-ce que vous respecteriez le gouvernement du Canada s'il disait qu'il ne va pas signer l'accord avec Cross Lake parce que les gens ...[+++] assujettis au Traité numéro 5 à quelques milles de là ne sont pas d'accord?