The proposed directive provides for strict l
iability for damage caused by EU-regulated dangerous activities and my concern, and perhaps the Commissioner can deal with this, is whether or not the envi
ronmental liability paper will be able to deal with problems of the type of Erika in future. Will it really address the concern or will, in practice, in t
he case of maritime accidents involving ships on the high seas, the polluter once
...[+++]again escape from having to pay for the damage they cause.La proposition de directive prévoit une
responsabilité sans faute pour les dommages causés par des activités dangereuses réglementées au niveau communautaire et je me demande - et le commissaire pourra p
eut-être répondre à cette question -, si le Livre blanc sur la responsabilité environnementale sera à même ou non de répondre aux problèmes tels que celui de l'Erika, s'il pourra réellement répondre à cette préoccupation ou si, dans la prati
que, s'agissant des accidents maritimes ...[+++] impliquant les navires situés en haute mer, les pollueurs échapperont une fois de plus à l'obligation de payer une indemnité pour réparer les dommages qu'ils ont causés.
