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Acte
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Acte de transfert enregistré
Acte de transport
Acte de transport enregistré
Acte de vente
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Titre
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert enregistré
Transport
Transport enregistré

Traduction de «acte de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]




acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété

deed of assignment


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Lorsqu’il y a impossibilité d’obtenir la garantie, exigée par l’article 14, de la signature d’un acte de transfert souscrit hors du Canada dans un endroit non prévu à l’article 17, et que la signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte de transfert si la signature du souscripteur est déclarée avoir été apposée en présence

18. Where an instrument of transfer is executed outside Canada in a place other than a place mentioned in section 17 and where no guarantee of the signature on the instrument of transfer can be obtained in accordance with section 14 and the signature is not vouched for or witnessed in accordance with paragraph 16(a), (b) or (c), the Bank may give effect to the instrument of transfer if the signature of the person signing it is certified to have been affixed in the presence of


Premièrement, les deux parcelles décrites dans un acte de transfert entre George F., Hazel C. et Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed et Gloria J. Trivett et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré au bureau d’enregistrement du comté d’Albert sous le numéro 79555, et également décrites dans un acte de transfert entre Muriel V. , George F. et Eric L. Teed et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré à ce bureau sous le numéro 79556;

Firstly, those two parcels described in a deed between George F., Hazel C., and Hugh M. Teed, Muriel E. Young, Mary G. Gillis, Eric L. Teed, and Gloria J. Trivett and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in the Registry Office for the County of Albert under number 79555, and also described in a deed between Muriel V. , George F., and Eric L. Teed and Her Majesty the Queen in right of Canada, registered in said office under number 79556;


c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert;

(c) no proper deed or conveyance is made and executed by the person having the power to make such deed or conveyance;


Par ailleurs, en vertu du paragraphe (3), si un phare fait l'objet d'un transfert, l'acte de transfert doit prévoir le mécanisme de protection du caractère patrimonial que le ministre peut autoriser.

Then subclause (3) requires that if there is a transfer of the lighthouse, that some provisions be made for protecting its character by means that the minister may authorize.


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14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité o ...[+++]

14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria ar ...[+++]


14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un "risque prépondérant" que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité o ...[+++]

14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria ar ...[+++]


(8) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects civils d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, droits et obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(8) The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death, or a transfer through intestate succession.


(a) "succession" la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

(a) “succession" means the succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death , or a transfer through intestate succession


Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit ré ...[+++]

In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of exec ...[+++]


De même, en vertu du nouveau paragraphe 146(2), en cas de transfert – notamment par vente ou bail – par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la LTC relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce, à compter de la signature de l’acte de transfert.

Similarly, under proposed section 146(2), if the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the line has no obligations under the Act in respect of the line as and from the date the transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the line as and from that date.


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