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AUE
Acronym
Acte unique
Acte unique européen
Ciel unique européen
MRU
MSU
Marché unique européen
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Translation of "acte unique européen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]


Acte unique européen [ Acte unique ]

Single European Act [ SEA | Single Act ]


Acte unique européen [ AUE ]

Single European Act [ SEA ]


Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]

Single European Act | SEA [Abbr.]


Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen

Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act


Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen

General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act




Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives

Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities




union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu la lettre sur l'Acte unique européen adressée le 9 mars 2011 par le ministre norvégien du commerce et de l'industrie au membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services,

– having regard to the letter of 9 March 2011 from the Minister of Trade and Industry of Norway to the Commissioner for Internal Market and Services, concerning the Single Market Act,


Voici près de 20 ans, l’Acte unique européen donnait naissance au marché intérieur.

Almost 20 years ago, the internal market was created by means of the Single European Act.


En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988. Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, renumérotés 158 à 162).

The Maastricht Treaty finally incorporated the policy into the Treaty establishing the European Community (Articles 130a to 130e, now renumbered 158 to 162).


Je vous rappelle l'Acte unique européen ; le paquet Delors 1 ; Maastricht et le paquet Delors 2, le rapport sur l'Union économique et monétaire ; le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur ; le Livre blanc sur la croissance, la concurrence et l'emploi ; les conceptions visionnaires en matière de dialogue social et d'insertion d'un chapitre social dans le Traité ; les Livres blancs sur la politique environnementale et le rôle du Parlement : autant de grands projets de la Commission, qui a abordé les conférences intergouvernementales dans un esprit de pionnier.

Let me remind you of the Single European Act, of the first Delors package, of Maastricht with its second Delors package and the Report on Economic and Monetary Union, of the White Paper on the completion of the internal market, of the White Paper on growth, competition and employment with its visions of the social dialogue and of a social chapter in the Treaty, of the White Papers on environmental policy and on the role of Parliament and of all the great concepts produced by the Commission, which went ahead of the Intergovernmental Conferences to prepare their way.


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Il convient de rappeler que l'Acte Unique Européen de 1987 définit la base de la mise en œuvre d'un marché unique.

One should recall that the Single European Act in 1987 laid the groundwork for the implementation of an internal market.


Il est intéressant de voir se profiler l'idée d'un référendum de cette façon, car si l'on considère l'évolution des traités au cours des années, l'Acte Unique Européen, le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam, il ressort que très peu de citoyens dans les États membres ont eu voix au chapitre, et que donc nous ne savons pas réellement ce que veulent ces citoyens.

It is interesting to see people putting forward the idea of a referendum in this way because if you consider the changes that have taken place in the treaties over the years, the Single European Act, the Maastricht Treaty and the Treaty of Amsterdam, very few citizens in the individual Member States have had a say and, as a result, we are not sure what the citizens in the Member States want.


Dans le prolongement de l'Acte unique européen, le rôle du Parlement européen est encore accru par le traité de Maastricht.

In the wake of the Single European Act, the Maastricht Treaty also expands the role of the European Parliament.


considérant qu'en outre le communiqué final de la conférence des chefs d'État et de gouvernement des 9 et 10 décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l'harmonisation par étapes de la législation sur les étrangers; que le conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale; que, dans une déclaration annexée à l'acte final de l'acte unique européen (4), la conférence intergouvernementale a exprimé la volonté des États membres de coopérer « sans préjudice des compétences de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants de pays ti ...[+++]

Whereas, moreover, the final communiqué of the Conference of Heads of State or of Government of 9 and 10 December 1974 in Paris recommends, in point 10, the stage-by-stage harmonization of legislation concerning foreigners; whereas the European Council on 25 and 26 June 1984 adopted conclusions on social policy; whereas in a declaration annexed to the Final Act of the Single European Act (4), the Intergovernmental Conference expressed the will of the Member States to cooperate 'without prejudice to the powers of the Community, in particular as regards the entry, movement and residence of nationals of third countries';


Le concept de cohésion économique a été introduit par l'Acte unique européen (1986) et depuis le Traité sur l'Union (1992), il constitue un des trois piliers de la Communauté européenne, au même titre que le marché unique et l'Union économique européenne.

The concept of economic cohesion was introduced in the Single European Act (1986), and since the Treaty on European Union (1992) it constitutes one of the three pillars of the European Community, alongside the single market and European economic union.


Suite à la signature de l'Acte unique européen, ce type d'acte, de portée juridique parfois incertaine, s'est multiplié.

Following the signature of the Single European Act, instruments of this kind - whose legal impact is sometimes uncertain - began to proliferate.




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acte unique européen ->

Date index: 2022-08-25
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