If the same judge remarried at age 65 and subsequently separated from the second spouse at age 70, the judicial annuity subject to division with the second former spouse would be 5/24 of the judicial annuity, assuming that the expected retirement age of the judge is 74, based on the demographic assumptions of the last actuarial report and on his or her current age (70) and years of service (20).
Si le même juge se remarie à l’âge de 65 ans, puis se sépare à l’âge de 70 ans, l’indemnité sera assujettie à un partage avec la deuxième épouse, à raison de 5/24, compte tenu du fait que l’âge théorique de sa retraite serait de 74 ans selon les hypothèses démographiques du dernier rapport actuariel, de son âge (70 ans) et de ses années de services (20 ans).