The Court then points out that the principles and objectives of the rules on television advertising limits are intended to establish a balanced protection, on the one hand, of the financial interests of television broadcasters and advertisers and, on the other hand, of the interests of writers and producers, in addition to consumers as television viewers.
La Cour souligne ensuite que les principes et les objectifs des règles relatives au temps de diffusion de la publicité télévisée visent à établir une protection équilibrée, d’une part, des intérêts financiers des télévisions et des annonceurs et, d’autre part, des intérêts des auteurs et créateurs, ainsi que des consommateurs que sont les téléspectateurs.
