Traduction de «advise on health care users' informed consent » (Anglais → Français) :

[Texte] Question No. 104 M. Rob Merrifield: En ce qui concerne les effets des implants mammaires sur la santé des Canadiennes: a ) est-ce que le gouvernement offrira un dédommagement financier aux victimes d’implants défectueux et, dans l’affirmative, quand sera-t-il offert; b ) quand est-ce que Santé Canada publiera les résultats, promis pour 2000, de son Étude de cohorte sur les implants mammaires, amorcée en 1996; c ) pourquoi les résultats de cette étude n’ont-ils pas encore été rendus publics; d ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national servant à suivre l’état de santé (y compris les effets néfastes) d ...[+++]es personnes ayant reçu des implants mammaires; e ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national des utilisatrices d’implants mammaires afin de faire le compte des coûts de leurs soins de santé; f ) est-ce que Santé Canada possède de l’information sur les coûts approximatifs des soins de santé pour les utilisatrices d’implants mammaires; g ) que fait actuellement Santé Canada pour garantir l’innocuité et l’efficacité des prothèses mammaires de silicone et de solution saline; h ) est-ce que Santé Canada veille à ce que les femmes qui reçoivent des prothèses de silicone dans le cadre du Programme d’accès spécial sont bien informées des risques; i ) quelle a été la réaction de Santé Canada aux mises en garde servie au fil des ans par sa Direction générale de la protection de la santé concernant les dangers que présentent les implants mammaires?

(27) Le Conseil européen de Feira a fait sien, en juin 2000, le plan d'action eEurope 2002 pour une société de l'information pour tous, qui, au chapitre de la santé en ligne, invite instamment les États membres à élaborer une infrastructure de systèmes conviviaux, validés et interopérables concernant l'éducation à la santé, la prévention des maladies et les soins médicaux.

2. Si, après l'autorisation écrite, de nouveaux éléments d'information émanant des utilisateurs ou d'autres sources sont devenus disponibles concernant les risques que le ou les OGM présentent pour la santé humaine ou l'environnement, le notifiant prend immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement et en informe l'autorité compétente.

2. Si, après l'autorisation écrite, de nouveaux éléments d'information émanant des utilisateurs ou d'autres sources sont devenus disponibles concernant les risques que le ou les OGM présentent pour la santé humaine ou l'environnement, le notifiant prend immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement et en informe l'autorité compétente.

5. identifier qui (notifiant, utilisateurs) accomplira les différentes tâches que le plan de surveillance requiert et déterminer qui sera responsable de sa mise en place et de sa bonne mise en oeuvre; le plan doit garantir qu'il existe une voie par laquelle le titulaire de l'autorisation et l'autorité compétente seront informés de tout effet néfaste constaté sur la santé humaine et l'environnement (Il y a lieu d'indiquer le calendrier et la fréquence ...[+++]de présentation des rapports sur les résultats de la surveillance.).

« (6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa commu ...[+++]nication et de retirer tout consentement donné antérieurement».