Translation of "agreement embodying a convention on governance " (English → French) :

Comment un avocat qui examinait les conditions de ce bail en 1989 aurait-il pu savoir qu'une garantie, un mandat de payer les taxes foncières à la ville et une garantie de services incluse dans un accord tripartite avec deux paliers de gouvernement seraient abandonnés ou annulés par ces deux paliers de gouvernement?

Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.

2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la convention afin d’améliorer l’application de la convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.

Il a notamment pris acte de l'existence d'une approche générale sur un projet de décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7 de la convention d'application de l'accord de Schengen, de conclusions du Conseil concernant les nouvelles exigences relatives au SIS, d'un accord sur les principes de base régissant la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande au SIS et a confirmé l'accord sur le contenu du plan pour la gestion des frontières extérieures.

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).

Par-dessus tout, ils signeraient cet accord sans savoir toutes ces choses, comme l'a fait ce gouvernement faible et arrogant, par le passé, en signant l'accord de Kyoto, la convention de Rio, l'accord du Caire, l'accord de Beijing et ainsi de suite, sans en connaître les coûts, les détails, les signataires et tout le reste.