In March 1988 and February 1989 the International Air Transport Association (IATA) introduced, on behalf of airlines who are members and participate in the multilateral coordination of freight tariffs, a request for negative clearance for consultations on tariffs and for the resolutions resulting from them when they apply in the Community and, in second place, a request for exemption under Article 85(3) of the Treaty.
L'Association du transport aérien international (IATA) avait introduit en mars 1988 et février 1989, au nom des compagnies aériennes qui en sont membres et qui participent à la coordination multilatérale des tarifs du transport de marchandises, une demande d'attestation négative pour ces consultations tarifaires et pour les résolutions qui en résultent lorsqu'elles sont applicables dans la Communauté et, à titre subsidiaire, une demande d'exemption au titre de l'article 85 3 du Traité.