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Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Allocation conditionnelle
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Droit conditionnel de propriété
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
Obligation conditionnelle
PNAQ
Personne libérée conditionnellement
Plan national d'allocation
Plan national d'allocation de quotas
Plan national d'allocation de quotas de CO2
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle

Translation of "allocation conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below








surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]

National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette co ...[+++]

(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, o ...[+++]


M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, alors que les citoyens canadiens respectueux de la loi doivent assumer le coût des séminaires et autres cours auxquels ils assistent, Service correctionnel Canada paye chaque année 1 million de dollars en allocations de présence à des libérés conditionnels, pour qu'ils suivent divers cours, à raison de 5 $ par présence.

Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Canadian Alliance): Mr. Speaker, unlike law-abiding Canadian citizens who pay for their seminars and other such courses, Correctional Service Canada is shelling out $1 million a year to parole criminals to attend various courses in the form of attendance fees; $5 for each time they show up.


Si vous dites que l'allocation de fonds dans le cadre d'un tel programme devrait être conditionnelle au respect de lignes directrices sur l'équité en matière d'emploi, c'est génial!

If you're saying that we should have some employment equity guidelines to govern the moneys spent there, great.


Quant à la maternité, les allocations que vous offrez sont conditionnelles non pas au fait d'avoir un enfant, mais au fait de gagner de l'argent.

As for maternity, the allocations you provide are not based on having a child, but on earning money.


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6. souligne qu'il faut mettre un terme à toute discrimination fondée sur l'âge pour ce qui est de l'accès aux prestations sociales, y compris l'accès conditionnel aux allocations de chômage; souligne que l'octroi de salaires minimaux moins élevés aux jeunes, indépendamment de leur expérience ou de leurs capacités professionnelles, est non seulement une marque de mépris envers les acteurs les plus vulnérables du marché du travail, mais constitue aussi une preuve évidente de discrimination fondée sur l'âge;

6. Stresses that an end must be put to discrimination based on age when it comes to accessing social benefits, including conditional access to unemployment benefits; Stresses that imposing lower minimum wages on young people, irrespective of working experience or capability, not only disregards the most vulnerable on the labour market, but is also clear evidence of discrimination on the basis of age;


16. souligne qu'il convient de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l'âge pour ce qui est de l'accès aux prestations sociales et aux prestations liées à l'emploi, y compris l'accès conditionnel aux allocations de chômage; souligne que l'octroi de salaires minimaux moins élevés aux jeunes, indépendamment de leur expérience ou de leurs capacités professionnelles, est non seulement une marque de mépris envers les acteurs les plus vulnérables du marché de l'emploi, mais constitue aussi une démonstration évidente de discrimination fondée sur l'âge;

16. Stresses that an end must be put to discrimination based on age when it comes to accessing social and employment benefits, including conditional access to unemployment benefits; stresses that the imposition of lower minimum wages for young people, irrespective of working experience or capability, is not only an expression of disregard for the most vulnerable on the labour market but is also a clear case of age discrimination;


13. souligne qu'il faut mettre un terme à toute discrimination fondée sur l'âge pour ce qui est de l'accès aux prestations sociales, y compris l'accès conditionnel aux allocations de chômage;

13. Stresses that an end must be put to discrimination based on age when it comes to accessing social benefits, including conditional access to unemployment benefits;


Pour aligner davantage les incitations, il convient que les allocations de pension de tous les employés concernés par ces exigences soient considérées comme un capital conditionnel de l'établissement de crédit.

To further align incentives, discretionary pension allocations of all staff members covered by those requirements should be held as contingent capital of the credit institution.


Il a aussi convenu de libérer immédiatement une allocation initiale de 250 millions d’euros et de statuer avant mars 2005 sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions d’euros et sur l’affectation des 500 millions d’euros restants du milliard conditionnel.

It also agreed to release immediately a first allocation of EUR 250 million from the conditional EUR 1 billion and to decide by March 2005 on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 million and on the use of the remaining EUR 500 million of the conditional EUR 1 billion.


Quand de tels engagements nous pendent au-dessus de la tête, sans parler du financement du système de santé qui est loin d'être réglé, même si le gouvernement fédéral tend à s'en laver les mains, le ministre nous tire un 100 millions d'aide conditionnelle ici et là pour la santé, pour des allocations familiales nouveau style - il devait penser à son père - pour l'innovation, pour les études supérieures.

When such commitments hang over our heads, not to mention the funding of the health care system, an issue which is far from being settled, even though the federal government tends to wash its hands of it, the minister comes up with $100 million in conditional assistance here and there for health, for a new type of family allowance - he should think about his father - for innovative technology, and for graduate studies.


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