Translation of "allocation seats in the national council " (English → French) :

15.2.22. Pour autant qu’au moment de leur adhésion au présent règlement leur législation nationale ne contienne pas de prescriptions concernant l’installation obligatoire de ceintures de sécurité sur les strapontins, les parties contractantes peuvent continuer à autoriser qu’elles ne soient pas installées aux fins de l’homologation nationale; dans ce cas, ces catégories d’autobus ne peuvent pas recevoir l’homologation de type au titre du présent règlement.

Monsieur le Président, j'en profite pour dire que la candidature du Canada pour un siège au Conseil de sécurité est basée dans une large mesure sur sa réputation et sur les tâches dont il s'acquitte à l'étranger, qu'il s'agisse de développement, de son implication en Afghanistan avec d'autres forces et des nombreux conseils auxquels il siège au sein des Nations Unies.

1. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux agriculteurs conformément au règlement (CE) no 795/2004, il est établi que certains droits au paiement ont été alloués indûment, l'agriculteur concerné cède les droits indûment alloués à la réserve nationale visée à l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003.

considérant, toutefois, que les modifications au régime d'importation de bananes dans la Communauté introduites par le règlement (CE) n° 1637/98 et par le règlement (CE) n° 2362/98, notamment les dispositions relatives à la définition des opérateurs nouveau-arrivés, nécessitent des vérifications et contrôles des autorités nationales compétentes en coopération avec la Commission qui peuvent ne pas être achevés avant le début de l'année 1999; que les résultats de ces opérations peuvent, le cas échéant, conduire à une modification ultérieure des dispositions du présent règlement ainsi qu'à des corrections des ...[+++]allocations annuelles des opérateurs nouveau-arrivés; que de ce fait, notamment, les allocations annuelles déterminées par les autorités nationales en application du règlement (CE) n° 2362/98 et du présent règlement ne sauraient constituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurs comme des attentes légitimes;

La création du Conseil consultatif présente un pas considérable en ce sens" (1) Répartition des sièges par pays en annexe. Annexe Répartition des sièges au sein du Conseil consultatif des collectivités locales et régionales Belgique : 2 sièges Allemagne : 6 sièges Danemark : 2 sièges Grèce : 2 sièges France : 6 sièges Irlande : 2 sièges Italie : 6 sièges Luxembourg : 1 siège Pays-Bas : 2 sièges Espagne : 5 sièges Portugal : 2 sièges Royaume-Uni : 6 sièges __________ 42 sièges

Conformément à l'ordre adopté le 24 mars 2009, M. Phil Fontaine, Chef national de l'Assemblée des Premières Nations; M. Kevin Daniels, Chef national intérimaire du Congrès des peuples autochtones; et M. Clem Chartier, Président du Ralliement national des Métis, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.