Traduction de «american seat belt council » (Anglais → Français) :

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à faciliter l’application transfrontière de certains types d’infraction relevant de la législation des États membres dans le domaine de la sécurité routière (non port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et traversée d’un carrefour alors que le feu est rouge) .

Conformément à la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (4), la directive 2003/37/CE a introduit l’installation d’ancrages de ceintures de sécurité en tant que nouvelle exigence pour la réception par type des véhicules agricoles ou forestiers.

6. demande à la Commission de présenter des propositions législatives modifiant la directive 96/36 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, la directive 96/37 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) et la directive 96/38 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur afin de rendr ...[+++]e obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux autocars de tourisme;

considérant que des prescriptions communes concernant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1er mars 1971 (4) et celles concernant les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges par la directive du Conseil du 17 décembre 1973 (5) ; que seront arrêtées ultérieurement les autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur et relatives à l'ancrage des ceintures de sécurité, l'ancrage des sièges, l'appuie-tête et l'identification des commandes;

considérant que des prescriptions communes concernant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1er mars 1971 (4) ; qu'il convient d'en établir également, pour les parties intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ; que seront arrêtées ultérieurement d'autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur, notamment l'ancrage des ceintures de sécurité, l'ancrage des sièges, l'appui-tête, la protection du conducteur contre le dispositif de direction et l'identification des commandes;

La proposition de la Commission préconisant le port de ceintures de sécurité obligatoire dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (COM (88) 544 du 21.11.1988) n'a pas encore été adoptée par le Conseil.