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% requirement
35 % widely held ownership rule
35% requirement
35% widely held ownership rule
Wide ownership
Widely held ownership
Widely ownership
Widely-held ownership

Traduction de «35% widely held ownership rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]

règle de 35 % de détention publique


35 % widely held ownership rule | % requirement

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement


widely held ownership | widely ownership

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée


widely held ownership [ wide ownership ]

société ouverte [ société ouverte à grand nombre d'actionnaires ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q. whereas the EU has hitherto kept its public procurement markets wide open to international competition and has put in place rules seeking to ensure genuine and fair competition on the single market and to enable international investors to compete on an equal footing; whereas inside the EU there is no discrimination on grounds of foreign ownership or control, and whereas companies from abroad may set up a local base in order to ...[+++]

Q. considérant que l'Union a jusqu'ici veillé à l'ouverture de ses marchés publics à la concurrence internationale et qu'elle s'est dotée de règles visant à encourager une concurrence loyale et efficace dans le marché unique et une mise en concurrence, sur un pied d'égalité, des investisseurs internationaux; qu'il n'existe dans l'Union aucune discrimination qui soit fondée sur la propriété ou le contrôle par des acteurs étrangers et que, pour participer à un PPP, les entreprises étrangères peuvent être établies au niveau local;


F. whereas the EU Single Market strategy needs to be approached with coherence and determination and to be coordinated and based on a holistic approach and a pragmatic, comprehensive and wide-reaching agreement supported by all Member States and the EU institutions; whereas strong leadership, commitment and coordination on the part of all EU institutions, especially from the Presidents of the Commission and Council, as well as clear political ownership, cooperation and solidarity on the part of the Member States, are still required in order to fully imp ...[+++]

F. considérant que la stratégie relative au marché unique doit être abordée avec cohérence et détermination, être coordonnée et reposer sur une approche globale et un accord pragmatique, complet et de grande ampleur entre tous les États membres et les institutions européennes; qu'une impulsion vigoureuse, un engagement ferme et une coordination étroite de la part de toutes les institutions européennes, notamment des présidents de la Commission et du Conseil, et un engagement, une coopération et une solidarité politiques clairs de la part des États membres, restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les règles relatives au m ...[+++]


F. whereas the EU Single Market strategy needs to be approached with coherence and determination and to be coordinated and based on a holistic approach and a pragmatic, comprehensive and wide-reaching agreement supported by all Member States and the EU institutions; whereas strong leadership, commitment and coordination on the part of all EU institutions, especially from the Presidents of the Commission and Council, as well as clear political ownership, cooperation and solidarity on the part of the Member States, are still required in order to fully imp ...[+++]

F. considérant que la stratégie relative au marché unique doit être abordée avec cohérence et détermination, être coordonnée et reposer sur une approche globale et un accord pragmatique, complet et de grande ampleur entre tous les États membres et les institutions européennes; qu'une impulsion vigoureuse, un engagement ferme et une coordination étroite de la part de toutes les institutions européennes, notamment des présidents de la Commission et du Conseil, et un engagement, une coopération et une solidarité politiques clairs de la part des États membres, restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les règles relatives au m ...[+++]


May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely ...[+++]

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité su ...[+++]


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Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.


There is a widely held view that, since the outset of the crisis, we have seen profits privatised and losses taken into public ownership.

Depuis le déclenchement de la crise, pour beaucoup, il y a eu privatisation des profits et socialisation des pertes.


To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:


having regard to the Kabul Conference held on 20 July 2010, which assessed progress in implementing decisions taken at the London Conference, and provided a fresh opportunity for the Afghan Government to show leadership and ownership of the process, with the cooperation of the international community, in strengthening security, reinforcing the capabilities of the Afghan security forces and improving good governance and the rule of law, and to char ...[+++]

vu la conférence de Kaboul, tenue le 20 juillet 2010, qui a évalué les avancées effectuées dans la mise en œuvre des décisions adoptées à la conférence de Londres, et offert au gouvernement afghan une nouvelle occasion de prendre en main ce processus, avec la coopération de la communauté internationale, en renforçant la sécurité et la capacité des forces de sécurité afghanes, en améliorant la bonne gouvernance et l'état de droit, ainsi que de tracer la voie à suivre, notamment dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue, de la lutte anti-corruption, du renforcement de la paix, de la sécurité du développement é ...[+++]


Additional efforts are needed in a wide range of areas including respect for the rule of law, the establishment and implementation of a transparent legal framework (including reform of the cadastre and the settling of ownership issues), the reform of public administrations and the continuous fight against corruption.

Les pays de la région devront encore progresser dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le respect de l'État de droit, l'adoption et la mise en oeuvre d'un cadre juridique transparent (en ce compris la réforme du cadastre et le règlement des litiges liés aux biens immobiliers), la réforme des administrations publiques et la lutte permanente contre la corruption.


From next year, a wide-ranging dialogue will be held with all the federations, large or small, and the politicians in our Member States so that together we can decide how to ‘regulate’. The aim will not be to draw up new rules but to establish barriers and safeguards so that everything is clear.

À partir de l’année prochaine, une vaste concertation sera menée avec toutes les fédérations, qu’elles soient grandes ou petites, et avec les responsables politiques dans nos pays membres, pour voir ensemble comment "réglementer", non pas élaborer de nouvelles règles, mais mettre des barrières et des garde-fous pour que tout ce domaine devienne clair.




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Date index: 2021-03-24
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