Traduction de «Accounting document equivalent probative value » (Anglais → Français) :

(3) En cas de conservation de documents par le directeur sous une forme non écrite, les extraits qui en sont certifiés conformes par celui-ci ont, sauf preuve contraire, la même force probante que des originaux écrits.

"8 bis) "ligne de crédit": facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente".

Dans chaque affaire, ils équilibrent toujours le droit à une défense pleine et entière, le droit à la vie privée du plaignant et le seuil qui convient pour chaque document visé, et dans presque tous les cas ils précisent la valeur probatoire du document, son utilité dans le cadre de la procédure, l'information qui sera transmise et son utilité pour le vérificateur des faits et la décision.

(2) En cas de conservation de documents par le directeur sous une forme non écrite, ou non imprimée, les extraits qui en sont certifiés conformes par celui-ci ont la même force probante que des originaux écrits.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spéciali ...[+++]stes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Ils nous offraient des conseils basés sur certaines croyances qui relevaient presque de la religion (1710) De ce fait, je voudrais dire à ceux qui sont ici et à ceux qui nous regardent, qu'il est nécessaire de peser la valeur probante du témoignage d'un expert, en administration par exemple, qui, parce qu'il a un doctorat en administration, vient fournir des conseils à la National Rifle Ass ...[+++]ociation ou à l'Institut Fraser, tout en se prétendant criminologue.