Translation of "Accuse an offence " (English → French) :

personne accusée | accusé | accusée

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

délits successifs

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

infraction routière

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

128. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;

122. prie instamment les États membres de transposer au plus tôt la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales en matière de droits, de soutien et de protection des victimes d'infractions; demande à la Commission de veiller à sa bonne transposition en droit interne; prie instamment les États membres et la Commission d'achever la feuille de route sur les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]t été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.