Translation of "Acknowledgment Receipt Certificate Commitment " (English → French) :

(2) Le ministre examine chaque demande de certificat qu’il a reçue et dont il a donné attestation de la réception conformément au paragraphe (1), ainsi que tous les renseignements et les documents complémentaires fournis en vertu de l’article 8 et doit, en conformité avec la présente loi et les règlements, déterminer le taux de participation canadienne ou le taux de participation canadienne et l’état de contrôle canadien selon ce que vise la demande.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

(10) Si l’autorité compétente refuse de délivrer le certificat d’enregistrement de transporteur au motif que la demande est incomplète ou non conforme aux exigences applicables, elle en avise le demandeur par écrit dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de réception.

(7) Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l’accusé de réception, l’autorité compétente délivre un certificat d’enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes aux exigences applicables du présent règlement, ainsi qu’à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.

Motion no 85 Que le projet de loi C-65, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 32, de ce qui suit: «57 (1) Le ministre compétent accuse réception de la demande et en fait parvenir une copie par courrier recommandé à chaque personne à qui la demande impute la perpétration de l'infraction, dans les vingt jours» Motion no 89 Que le projet de loi C-65, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 36, page 33, et aux lignes 1 à 3, page 34, de ce qui suit: «a) le ministre compétent n'a pas rempli les obligations que la présente loi lui impose; » b) il existe des motifs raisonnables et probables ...[+++] de croire qu'il y a collusion entre le ministre compétent et une personne à laquelle une infraction à la présente loi est imputée».

_ POUR LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER , S'ASSURE DE LA PRESENCE DU CERTIFICAT OU DE L'ACCUSE DE RECEPTION VISES AU MEME ARTICLE ,