Translation of "Act for the Coordination Rehabilitation Benefits " (English → French) :

Il semble dans certains cas que la prestation prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, combinée à la prestation du RPC, soit légèrement inférieure à la prestation accordée en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à l'ancien combattant une fois qu'il est devenu admissible au RPC.

v)Membres — lorsque l'autorité compétente assure la coordination pour le compte d'autres autorités compétentes, une liste de celles-ci doit être fournie, accompagnée d'une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination.

v) Membres - lorsque l'autorité compétente assure la coordination pour le compte d'autres autorités compétentes, une liste de celles-ci doit être fournie, accompagnée d'une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des ...[+++] finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

Le lamentable manque d'intégrité du gouvernement canadien est bien démontré par les faits historiques suivants: une promesse écrite selon laquelle les services rendus par les marins marchands devraient être considérés d'une valeur égale aux services rendus par les membres des forces armées en uniforme; l'engagement pris par le gouvernement du Canada de soutenir une marine marchande viable après la fin de la Seconde Guerre mondiale; une déclaration explicite démontrant que le gouvernement a refusé d'accorder aux marins marchands des allocations d'anciens combattants parce qu'il prévoyait avoir recours aux services de ces marins marchand ...[+++]s en temps de paix au sein d'une marine marchande établie en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada; l'échec des plans concernant le fonctionnement de cette marine marchande en temps de paix à cause de la faiblesse des salaires proposés; les menées d'un gangster qui ont détruit la Canadian Seamen's Union, le seul organisme viable capable de négocier des salaires décents pour les marins marchands canadiens et, partant, le seul organisme ayant l'influence nécessaire pour contester la politique gouvernementale qui privait les marins marchands de prestations de rétablissement.