Traduction de «Act unfair competition » (Anglais → Français) :

Nous avons déjà évoqué aujourd’hui d’autres aspects sans nul doute moins fréquents que les accidents de la route. Je veux parler de la responsabilité pénale, de la concurrence déloyale et des questions environnementales complexes liées à ce domaine.

En outre, dans les vingtième et vingt-et-unième considérants, le Conseil indique clairement ce que signifie "concurrence déloyale et actes restreignant la concurrence", à savoir des infractions au droit de la concurrence tant national que communautaire, et en particulier aux articles 81 et 82 du traité.

1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

En particulier, elle considère que les conditions prévues dans la loi-programme pour le remorquage, avec notamment le critère «en mer avec lettre de mer», ne sont pas suffisantes pour éviter, à l’intérieur de la Communauté, une concurrence déloyale dans le secteur du remorquage portuaire et demande à la Commission d’étendre la procédure formelle d’examen également à cet aspect de la loi-programme.

Il est important d'établir préalablement un cadre réglementaire clair, transparent et sûr qui suscite la confiance et permette de prendre les mesures appropriées en cas de concurrence déloyale, de telle sorte que le montant des amendes ou des mesures compensatoires ne soit pas supérieur au montant des subventions irrégulières.

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la pr ...[+++]otection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».