Translation of "Act on minimun size farms " (English → French) :

Loi sur les unités minimales d'exploitation

loi sur les unités minima d'exploitation

Par conséquent, les petites et moyennes entreprises agricoles des États-Unis—sans que ce soit nécessairement vrai pour le Canada—sont, à un point que vous ne pouvez même pas imaginer, davantage lésés par les grandes sociétés agricoles que par la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole (RICA) par État membre, l’établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production standard, la définit ...[+++]ion des orientations technico-économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et l’adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.

U. considérant que les petites et moyennes exploitations agricoles sont à même d'assumer des tâches multifonctionnelles et de faire contrepoids à la tendance à l'intensification, conséquence de la mondialisation des marchés,

Le paragraphe 5(1) du projet de loi modifie le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Société du crédit agricole afin de permettre à la Société d’offrir – en plus de ses services actuels – des produits financiers et commerciaux personnalisés aux exploitations agricoles et aux petites et moyennes agri-entreprises en précisant que ces dernières doivent être liées à l’agriculture.