Traduction de «Action for restoration full rights » (Anglais → Français) :

action en mainlevée

action en mainlevée de l'interdiction

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel comp ...[+++]let; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

39. estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'actio ...[+++]n fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000;

Grâce au plan d’action, les considérations relatives aux droits de l’homme ont été davantage prises en compte dans l’ensemble des politiques extérieures de l’UE et dans les opérations visant à les mettre en œuvre, ce qui a conduit à des changements concrets sur le terrain.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacem ...[+++]ent situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.