However, as regards, in particular, the prohibition on advertising on posters, parasols, ashtrays and other articles used in hotels, restaurants and cafés and the ban on advertising spots in cinemas, the Court held that they could not be justified by the need to eliminate obstacles to the free movement of advertising media or the freedom to provide advertising services since they in no way helped to facilitate trade.
Toutefois, en ce qui concerne plus particulièrement l'interdiction de la publicité sur des affiches, des parasols, des cendriers et autres objets utilisés dans les hôtels, restaurants et cafés, ainsi que l'interdiction des messages publicitaires au cinéma, la Cour a énoncé que ces interdictions ne pouvaient se justifier par la nécessité d'éliminer des entraves à la libre circulation des supports publicitaires ou à la libre prestation des services dans le domaine de la publicité puisque ces interdictions ne contribuent nullement à faciliter les échanges.
