Translation of "Advocate General Insurance Company Canada " (English → French) :

Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits à l’annexe I au niveau de la société holding d’assurance, de la compagnie financière holding mixte ou de l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».

En règle générale, les États membres «expéditeurs» autorisent uniquement les grands usagers de la justice (par exemple les avocats, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes de sécurité sociale) à introduire leurs demandes en ligne, cette possibilité n'étant pas systématiquement donnée au grand public.

- (EN) Monsieur le Président, ce que je retire des différentes interventions faites cet après-midi à ce sujet, c'est que l'opinion générale est en faveur de l'extension du processus Lamfalussy à de nouveaux secteurs, comme celui des banques, des compagnies d'assurances, et des conglomérats. Il y a des divergences de vue sur la façon précise d'appliquer cette extension, mais le principe général semble être accepté, ce qui est une bonne chose.

La distribution des produits de la bancassurance, définie à l'article 2, qui doit se conformer aux principes généraux applicables à l'intermédiaire d'assurance lié aux compagnies d'assurance visées dans la présente directive, doit en outre répondre aux principes de fonctionnement suivants:

L'objectif global des propositions est d'améliorer d'une part la protection des assureurs par une augmentation du capital propre de leur société d'assurance et, d'autre part, le contrôle que l'État exerce sur les sociétés d'assurance.