Translation of "Affirmation in lieu the Oath " (English → French) :

(2) Une déclaration solennelle d’office, faite devant le fonctionnaire compétent, est, dans tous les cas, acceptée de la part d’une personne décrite au paragraphe (1) au lieu d’un serment d’office et a, pour celui qui fait cette déclaration solennelle, le même effet que le serment d’office.

Si la législation nationale des témoins prévoit la possibilité de faire, en matière de procédure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une déclaration tenant lieu de serment, les témoins peuvent faire cette déclaration dans les conditions et formes de leur législation nationale.

1 ter. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont établies, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans sa législation interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus d'émission, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.

En effet, je propose une affirmation de citoyenneté qui s'énonce comme suit:

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son ...[+++] représentant autorisé.