Translation of "Agreement supplementary to the contract service " (English → French) :

Comme l'indique l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l'accord, l'exemption par catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.

L'affectation d'un agent temporaire à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été engagé rend nécessaire la conclusion d'un avenant au contrat d'engagement.

Cet amendement est également inacceptable - d'un côté, les entités adjudicatrices devant obtenir des services de traduction et interprétation peuvent avoir besoin de la même flexibilité que d'autres entités adjudicatrices, d'autre côté il n'y a aucune justification pour soumettre la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet cette catégorie de services relevant de l'annexe XVIB, à d'autres règles de procédure détaillées que celles applicables à d'autres services de la même annexe.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rech ...[+++]ange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...

La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un ac ...[+++]cord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties aux transitaires de transport; La communication des griefs propose de considérer, en première analyse : (i) que chacune des restrictions de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 85(1) du Traité, (ii) que la demande d'exemption individuelle est refusée pour les pratiques se trouvant hors du champ d'application de l'exemption de groupe, (iii) que l'exemption de groupe est retirée en ce qui concerne les activités entrant dans son champ d'application.

L'article 5.1 du projet de loi C-30, qui modifie le paragraphe 116(4) de la Loi sur les transports au Canada, vise à corriger une de ces lacunes : la nécessité d'indemniser les expéditeurs lésés des dépenses qu'ils ont supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ferroviaire prévues dans un accord sur les niveaux de service ou un contrat confidentiel.