Traduction de «Alcohol Ordinance 12 May 1999 » (Anglais → Français) :

Cette liste positive devrait au moins reprendre les substances approuvées par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, dans un avis émis le 12 mai 1999, sur la base des critères de sécurité et de biodisponibilité susmentionnés, et qui peuvent être utilisées dans la fabrication d'aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et d'autres aliments destinés à une alimentation particulière ou dans la fabrication des compléments alimentaires.

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération de tous montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur ...[+++] place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

(12) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1 , point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen .

(12) Les mesures prévues par cette action dans les domaines de la prévention et de la surveillance des incendies de forêts devraient compléter les actions entreprises, notamment, en application de la décision 1999/847/CE du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile , du règlement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et d ...[+++]e garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements et du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) qui devra prévoir des campagnes d'information et de sensibilisation et, à cet effet, être doté de fonds suffisants pour garantir son fonctionnement .

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est ...[+++] accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).

La communication de la Commission de mai 1999 [4] présente le potentiel de réduction et les coûts d'un certain nombre de mesures dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie, qui se trouvent également dans la liste de propositions de politiques et mesures communes et coordonnées figurant à l'annexe 3.