Traduction de «Allocation tax receipts by receiving sub-sectors » (Anglais → Français) :

affectation des impôts par sous-secteur bénéficiaire

Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; Que le Sous-comité présidé par le Dr Carolyn Bennett soit composé de neuf membres ou membres assoc ...[+++]iés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent. Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas, à moins que le président du comité permanent n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un membre de l'opposition.

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, Que, en application des alinéas 108 (1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du déveleppement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'alinéa 108(2) et 3(c) du Règlement, le sous-comité étudie notamment la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives. Que le sous-comité soit composé de neuf membres ou membres associés du comité comme su ...[+++]it : cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité.

Opérations sur autres actifs financiers dont impôts en droits constatés moins encaissements [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir/à payer (F.7 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D2, D5, D6 et D91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

Les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir les surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission à être fourni par les radiodiffuseurs aux partis enregistrés pendant les heures de grande écoute et à des taux préférentiels, ainsi que le droit de recevoir les listes électorales défini ...[+++]tives.