Traduction de «Allotment a radio frequency » (Anglais → Français) :

71. Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite est le droit applicable prévu à l’article 6 de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception.

a) pour toutes les radiofréquences d’émission assignées, le droit de licence radio applicable prévu à la partie II de l’annexe III pour la radiofréquence d’émission assignée qui utilise le nombre le plus élevé de voies téléphoniques;

«assignation de fréquence», l’autorisation donnée par un État membre d’utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique selon des conditions spécifiées aux fins de l’utilisation d’un équipement radio.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

Lorsque l'emploi des radiofréquences a été harmonisé, que les conditions et les procédures d'accès ont été définies et que les entreprises auxquelles les radiofréquences sont assignées ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles communautaires, les États membres accordent le droit d'utilisation de ces radiofréquences en se conformant à ces dispositions.

L'approche retenue par la Communauté concernant les radiofréquences étant désormais d'envisager des actions dans le cadre de l'ERC, les deux propositions de directive présentées par la Commission concernant, respectivement, l'attribution de bandes de fréquences pour l'introduction en Europe du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) et les systèmes télématiques destinés aux transports routiers (RTT) ont été retirées.