Traduction de «Amending Formula for the Constitution Canada » (Anglais → Français) :

Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)

Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)

17. se félicite du vote en première lecture des amendements constitutionnels concernant la décentralisation; rappelle que la commission de Venise a émis un avis favorable sur les projets d'amendement; fait observer que la décentralisation est une pièce maîtresse de la réforme des institutions ukrainiennes et qu'elle vise à moderniser le pays en renforçant les pouvoirs et les compétences institutionnelles des communautés locales et en améliorant notamment de manière considérable la gestion des terres, des services de santé, de l'éducation et de la protection sociale dans l'intérêt des citoyens; espère que les amendem ...[+++]ents à la constitution ukrainienne seront adoptés en deuxième lecture à la majorité requise par la Verkhovna Rada d'Ukraine;

Au sujet du contrat de concession relatif à la formule 1 (mesure 17), l'Allemagne a souligné que l'organisation de courses de formule 1 représente, conformément aux règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur.

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations e ...[+++]t principes constitutionnels;

5. invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des ...[+++]élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national;