Translation of "Amount the subscribed capital " (English → French) :

En cas d’augmentation du capital social autorisé, chaque membre se voit offrir, selon les conditions et modalités uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, une possibilité raisonnable de souscrire une fraction de l’augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des actions déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque immédiatement avant l’augmentation.

Il appartiendra au conseil des gouverneurs de déterminer d'un commun accord les incidences concrètes pour le montant total du capital souscrit et la répartition du capital entre les États membres.

1. soutient la décision des actionnaires de la BEI d'accroître la part de capital entièrement libérée de 10 milliards d'euros, qui doit permettre à la BEI de fournir jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts à long terme supplémentaires; demande une explication sur l'adéquation de cette capacité d'intervention supplémentaire avec l'article 16, paragraphe 5, du protocole n° 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux statuts de la BEI, qui prévoit que l'encours des prêts et garanties ne doit pas excéder 2,5 fois le capital souscrit;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les ...[+++]États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

que certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal au pair nominal des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves;

En effet, si le montant souscrit du capital de la BCE restait constant, l'augmentation du nombre de BCN non membres de l'eurozone devrait se traduire par une diminution du montant global du capital libéré de la BCE dans la mesure où les BCN des Etats membres n'ayant pas adopté l'euro ne doivent libérer que 5 % du capital souscrit.