Translation of "An Act respecting Magistrates' Courts " (English → French) :

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;

Il y a aussi dans la loi une nouvelle partie—qui est très technique—dans laquelle on s'efforce de définir la relation existant entre l'État et les tribunaux territoriaux, ou les tribunaux de magistrats, qui sont appelés à connaître des ordonnances de violence familiale et qui administrent le régime fédéral s'appliquant aux enfants en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

Conformément à l'article 6 du règlement du Parlement européen, le Président a annoncé, lors de la séance du 22 juillet 2004, qu'il avait reçu trois demandes de défense de l'immunité parlementaire de M. Umberto Bossi, député au Parlement européen, présentées par l'avocat de celui-ci, en liaison avec les procédures en instance devant les tribunaux de Brescia, Bergame et Milan.

— vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

– vu la demande d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...