Traduction de «An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors » (Anglais → Français) :

À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée.

76 (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’objet de la demande peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême du Yukon, afin de réclamer toute réparation qu’il serait en droit d’obtenir contre l’Office par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

76 (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’objet de la demande peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême du Yukon, afin de réclamer toute réparation qu’il serait en droit d’obtenir contre l’Office par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur général de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut conclure une entente, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, avec le procureur général de la province d’origine permettant à la commission d’examen de cette province d’exercer les attributions mentionnées au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circonstances et sous réserve des modalités mentionnées dans l’entente.

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politi ...[+++]ques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;

Je me dois cependant de faire remarquer que, si le gouvernement a jugé bon d'accorder au procureur ou à l'avocat de la Couronne un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne sa façon de procéder, il devrait être un peu plus réceptif à l'idée d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire, comme on le disait il y a un instant à propos des peines minimales obligatoires.