Traduction de «An Act respecting the Regulation Psychologists » (Anglais → Français) :

The Psychologists Act, 1997 [ An Act respecting the Regulation of Psychologists | The Registered Psychologists Act | An Act respecting the Profession of Psychology ]

The Physical Therapists Act, 1998 [ An Act respecting the Regulation of Physical Therapists | The Physical Therapists Act, 1984 | An Act respecting the Practice of Physical Therapy | The Physical Therapists Act | An Act respecting the Practice of Physiotherapy ]

Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard [ Loi portant réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard | The Alcohol and Gaming Regulation Act ]

suivre des consignes d’organisation dans le secteur du nettoyage

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

règlement d'application de la loi

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législati ...[+++]ve, c’est-à-dire des actes non législatifs.

Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et les investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les ...[+++]denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).

Lorsque le règlement (UE) no 168/2013 ou ses actes délégués requièrent la conformité aux dispositions de règlements de la CEE-ONU, le constructeur peut opter pour l’application des dispositions de la présente annexe à titre de solution alternative équivalente aux prescriptions en matière de conformité de la production énoncées dans les règlements de la CEE-ONU.

En Catalogne, des centaines d’emplois sont en jeu. La pêche qui y est pratiquée est respectueuse, totalement réglementée et contrôlée, tant en termes de gestion des pêches que de gestion du commerce.