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Act establishing the Higher Professional Education Act
An Act respecting the ministère de l'Éducation
Education Department Act
HEdA
Higher Education Act
SAEA
Swiss Abroad Education Act
UFundA
University Funding Act

Traduction de «An Act respecting the ministère de l'Éducation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting the ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ An Act respecting the ministère de l'Éducation | Education Department Act ]

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ Loi sur le ministère de l'Éducation | Loi du ministère de l'Éducation ]


An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation

Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation


An Act to amend the Act respecting private education and the Act respecting the Ministère de l'Éducation

Loi modifiant la Loi sur l'enseignement privé et la Loi sur le ministère de l'Éducation


Act establishing the Higher Professional Education Act

Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur


Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]


Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire


reproduction as an act in respect of the propagating material

reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication


Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]


Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this respect, deficiencies of the education system and the low level of RD and innovation are a handicap.

Or, les déficiences du système éducatif et la faiblesse de la RD et de l'innovation constituent dans ce domaine un réel handicap.


In addition to the technical criteria set out in the implementing act under Article 25(c), it would be useful to establish for each delegated act single application procedures for educational establishments seeking to participate and single control procedures, so as to lighten the administrative burden currently deterring prospective participants, in pa ...[+++]

Outre les critères techniques définis par acte d'exécution en vertu de l'article 25, point c), il serait utile de fixer par acte délégué des principes de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles, dans le but d'alléger les charges administratives qui sont des freins à la participation des écoles aux programmes, notamment pour celles souhaitant participer ...[+++]


Those formulae shall, as far as possible, be neutral with respect to the different education and training systems of the Member States, shall avoid substantial reductions in the annual budget allocated to Member States from one year to the next and shall minimise excessive imbalances in the level of grants allocated.

Ces clés de répartition sont, autant que possible, neutres par rapport aux différents systèmes d'éducation et de formation des États membres, évitent des réductions substantielles du budget annuel alloué aux États membres d'une année à l'autre et réduisent les déséquilibres excessifs concernant le niveau des subventions allouées.


R. whereas the creation of a European Higher Education Area (EHEA) is a significant development that could contribute to European integration while respecting the diversity of education in the various EU Member States and the goals of higher education in relation to society;

R. considérant que la construction d'un Espace européen de l'enseignement supérieur est un enjeu important qui pourrait contribuer à l'intégration européenne dans le respect de la diversité des enseignements dans les différents États de l'UE et des missions de l'enseignement supérieur vis-à-vis de la société;


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Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.

Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.


These formulae should, as far as possible, be neutral with respect to the different education and training systems of the Member States.

Ces clés devraient, autant que possible, être neutres par rapport aux différents systèmes d'éducation et de formation des États membres.


Those programmes and key measures stipulate that reproductive health should cover: advice, information, education, communication and services in respect of family planning; education and services in respect of pre-natal care, safe childbirth and post-natal care, with particular reference to breast feeding and health care for the newly born child and mother; prevention of and appropriate treatment for sterility; prevention of abortions performed under dangerous conditions and appropriate treatment for complications caused by such ab ...[+++]

Ces programmes et mesures fondamentales stipulent que la santé génésique doit englober: le conseil, l’information, l’éducation, la communication et les services en matière de planification familiale, l’éducation et les services relatifs aux soins de la période prénatale, l’accouchement et la période postnatale, avec une référence particulière à l’allaitement maternel et aux soins de santé pour le nouveau-né et sa mère, la prévention et le traitement approprié de la stérilité, la prévention des avortements pratiqués ...[+++]


In this respect the value of educational mobility cannot be underestimated, not least because of the linguistic and intercultural skills that mobile students acquire.

À cet égard, la valeur de la mobilité dans l'enseignement ne doit pas être sous-estimée, notamment en raison des compétences linguistiques et interculturelles acquises par les étudiants mobiles.


As a result, the Commission ensures that the relevant established standards are respected in terms of education, health and medical follow-up, teaching and management staff, the general environment and relations with parents.

Par conséquent, la Commission garantit le respect des normes pertinentes établies, en termes d’éducation, de santé et de suivi médical, d’enseignement et de personnel responsable, d’environnement général et de relations avec les parents.


As a result, the Commission ensures that the relevant established standards are respected in terms of education, health and medical follow-up, teaching and management staff, the general environment and relations with parents.

Par conséquent, la Commission garantit le respect des normes pertinentes établies, en termes d’éducation, de santé et de suivi médical, d’enseignement et de personnel responsable, d’environnement général et de relations avec les parents.




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Date index: 2023-05-27
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