An appeal against a decision of the Community Patent Court made pursuant to Article 243 of the Treaty or the fourth paragraph of Article 256 thereof or pursuant to the second paragraph of Article 14 of this Annex may be brought before the Court of First Instance within two months of its notification.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire rendue en application de l'article 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité ou de l'article 14, deuxième alinéa, de la présente annexe peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.