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Application for Refund of Non-Resident Tax
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld

Traduction de «Application for Refund Non-Resident Tax Withheld » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]


Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]


Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) the Minister shall, on the application of the non-resident recipient of the service filed within one year after the completion of the service, pay a rebate to the non-resident recipient equal to the tax paid by the non-resident recipient in respect of the supply of the service to the non-resident recipient; and

a) le ministre rembourse à l’acquéreur du service, sur présentation par celui-ci d’une demande au cours de l’année suivant la fin de la prestation du service, un montant égal à la taxe qu’il a payée relativement à la fourniture du service;


But today the situation you've described is correct. The tax charged on the interest paid and withheld by the Canadian payer in the examples we've been talking about—again, it works both ways, but we're talking about payments going from Canada to the United States—the tax withheld by the Canadian and remitted to the Canadian government legally represents a tax on the non-resident, on the American lender who's receiving the interest ...[+++]

L'impôt sur les intérêts versés, retenu par le payeur canadien dans les cas de figure que nous évoquions — et, encore une fois, la règle fonctionne dans les deux sens, mais je prends seulement pour exemple les versements effectués par une entité canadienne à une entité américaine — l'impôt retenu par la partie canadienne et versé au gouvernement canadien correspond, juridiquement à un impôt sur le non-résident, c'est-à-dire sur le ...[+++]


In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.

Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.


In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.

Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.


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(10) It is appropriate that, where applicable, the refund systems for both registration and annual circulation taxes be introduced without delay, in order to avoid distortions and different tax treatment of passenger cars.

(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières.


1. The Member State where the value added tax was incurred shall make its decision concerning the application for refund known to the applicant within three months of the date on which the application was submitted.

1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.


As far as the VAT refund ratio is concerned, the problem that a Tax Authority might encounter is absolute lack of information on the amount of taxable and non-taxable transactions the given taxable person has effected and thus, it is impossible to verify the ratio calculation that it presents in its application for refund.

En ce qui concerne le coefficient de remboursement de la TVA, le problème que peuvent rencontrer les administrations fiscales réside dans l'absence totale d'informations sur le montant des transactions imposables et non imposables effectuées par un assujetti; il est, par conséquent, impossible de vérifier le calcul du coefficient déclaré dans la demande de remboursement.


do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from ...[+++]

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe ...[+++]


Switzerland will share the revenue of the tax withheld on non-Swiss source income, transferring 75 per cent of the revenue to the tax authorities of the resident's Member State.

La Suisse partagera les recettes de l'impôt retenu sur les revenus d'origine non suisse en transférant 75% de leur produit aux autorités fiscales de l'État membre de résidence.


Under the two regimes, Maltese companies active outside Malta benefit from extraordinary refunds of corporate taxes upon distribution of their profits to shareholders residing outside Malta.

En application de ces deux régimes, les sociétés maltaises dont l'activité s'effectue à l'étranger bénéficient de remboursements extraordinaires de l'impôt des sociétés pour les bénéfices distribués aux actionnaires qui résident hors de Malte.




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Date index: 2022-07-02
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