In the judgments to date, no court has officially said it was binding, but, based on our interpretation, the judgments have been rendered as though it were binding, even though that hasn't officially been said.
Dans les jugements rendus à ce jour, aucune cour n'a dit officiellement qu'elle était exécutoire, mais selon notre interprétation, les jugements ont été rendus comme si elle était exécutoire, même si cela n'a pas été dit officiellement.