Traduction de «Arrange vehicles for application paint » (Anglais → Français) :

Toute modification du véhicule à l’avant des montants A ou du système de protection frontale, qui touche à la structure, aux principales dimensions, aux matériaux des surfaces extérieures du véhicule, aux méthodes de fixation ou à l’agencement des composants extérieurs ou intérieurs et qui peut avoir une influence notable sur les résultats des essais, est considérée comme une modification en application de l’article 13 de la directive 2007/46/CE et nécessite donc une nouvelle demande de réception par type.

13. souligne que parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à apporter de nouvelles améliorations aux comptes annuels sur les positions hors-bilan;

10. souligne que parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à apporter de nouvelles améliorations en matière d'informations financières sur les ...[+++]véhicules hors-bilan;

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un arrangement administratif sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l’Autriche [COM(2003) 836 - C5-0035/2004 - 2003/0322(CNS)] (commission de la politique régionale, des transports et du tourisme)

1. Chaque État membre met en place des contrôles techniques routiers suffisants pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er en ce qui concerne les véhicules utilitaires relevant de la présente directive, en tenant compte du régime national appliqué à ces véhicules dans le cadre de la directive 96/96/CE.

(31) Un régime transitoire doit être instauré pour les accords existants à la date d'application du présent règlement et qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de ...[+++]véhicules automobiles (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (article 7).