The self-defence provision in section 34 now reads, “Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force”. That confines defence to assault, whereas this legislation makes no reference to assault or provocation, for that matter, and it speaks to the force or the threat of force.
Voici ce que dit l'article 34 actuel à propos de la légitime défense: « Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque [.] » Cette défense ne peut donc intervenir qu'en réponse à une attaque, alors que, dans le projet de loi il n'est plus question d'attaque ni de provocation, mais d'emploi ou de menace d'emploi de la force.
