Traduction de «Association Sorbitol Producers within the EEC » (Anglais → Français) :

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n'en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits dans la zone de représentativité de cette organisation ou association d'organisations de producteurs, à condition:

La Società Consortile Fonografici (« SCF ») développe, en Italie et en dehors du territoire italien, des activités de « collecting », en tant que mandataire pour la gestion, l’encaissement et la répartition des droits des producteurs de phonogrammes associés.

3. Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins 50 % des producteurs ou des producteurs affiliés à l'organisation de producteurs, dans le cas d'une association d'organisations de producteurs, de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % de la production de cette circonscription.

3. Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins 50 % des producteurs ou des producteurs affiliés à l'organisation de producteurs, dans le cas d'une association d'organisations de producteurs, de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % de la production de cette circonscription.

AUTRES DECISIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE (Adoptées sans débat) Le Conseil a arrêté, à l'unanimité, les règlements : - modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. Cette modification complète la réglementation en vigueur en y introduisant des mesures particulières d'intervention pour l'huile d'olive afin de remédier aux perturbations graves du marché avant l'ouverture de la période d'intervention normale (1.7. - 31.10.). - modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Il s'agit d'apporter précision et adaptation technique ...[+++] à la réglementation existante. - fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. Il s'agit du pourcentage des quantités de tomates transformées couvertes par des contrats conclus avec les groupements de producteurs.

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mes ...[+++]ures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -