Traduction de «At the request the parties concerned » (Anglais → Français) :

4. Lorsqu'elle effectue une enquête sur les causes justifiant la modification de la structure ou du montant des redevances aéroportuaires, conformément à l'article 4, l'autorité de régulation indépendante peut demander les informations nécessaires aux parties concernées et est tenue, pour rendre sa décision, de consulter celles-ci ainsi que toute autre partie affectée par la décision.

16. soutient les changements de procédure proposés en liaison avec les engagements contractés par les parties pour résoudre les problèmes de concurrence produits par une opération; fait néanmoins observer que la suspension de la procédure doit se traduire par des règles et délais simples et efficaces qui ne portent aucun préjudice aux parties à cette procédure;

7. Sur demande de la partie concernée, la conférence des parties peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.

b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie ...[+++]concernée.

D'éventuelles informations supplémentaires peuvent être demandées mais seulement une fois le choix opéré et pour des éléments qui ne sont pas essentiels de l'offre.