Translation of "Atomic Energy Canada Limited Authorization Order " (English → French) :

HTMLTexte complet : Décret d’autorisation concernant Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2) |

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en ...[+++]matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens , notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de ...[+++]la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le Secrétaire général dans son rapport, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique soit élargi et que ses moyens , notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non‑prolifération ...[+++]des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

Pour permettre un affinage de l’Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu’aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l’appartenance de ces politiques au niveau national; qu’aucune base juridique ne soit créée pour l’harmonisation des services d’intérêt général, en particulier pour l’approvisionnement en eau et les systèmes d’égout; que les compétences en matière de politique d’asile et d’immigration soient limitées ...[+++] à des normes minimales, à l’exception de la réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers; qu’il n’y ait aucun élargissement des compétences de promotion et de coordination dans les domaines des sports, de l’énergie et de la protection civile; que les compétences liées au marché intérieur soit limitées aux mesures destinées principalement et directement à supprimer les obstacles perceptibles.

2. L'Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers de la Communauté européenne de l'énergie atomique. L'Office contribue à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financie ...[+++]rs de la Communauté européenne de l'énergie atomique.