Translation of "Attack time the fading regulator " (English → French) :

(3) Lorsque, sur un point quelconque, les dispositions d’un règlement compris dans les Règlements révisés ne comportent pas le même effet que les dispositions abrogées qu’elles remplacent, ce sont elles qui prévalent à l’égard de tout ce qui est postérieur à l’entrée en vigueur des Règlements révisés, les dispositions abrogées continuant de régir tout ce qui est antérieur à cette entrée en vigueur.

b) le montant qui représente l’intérêt sur le solde figurant au crédit du compte calculé de la manière et selon le taux et porté au crédit aux moments que peuvent prescrire les règlements. Toutefois, le taux applicable à un trimestre donné au cours d’un exercice doit être au moins égal à celui qui serait obtenu pour le même trimestre par la méthode de calcul prévue à l’article 30 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans sa version du 31 mars 1991.

c) le montant qui représente l’intérêt sur le solde figurant au crédit du compte, calculé de la manière et selon les taux et porté au crédit aux moments fixés par règlements. Toutefois, le taux applicable à un trimestre donné au cours d’un exercice doit être au moins égal à celui qui serait obtenu pour le même trimestre par la méthode de calcul prévue à l’article 46 du Règlement sur la pension de la fonction publique, dans sa version du 31 mars 1991.

À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.

Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.