Translation of "Authentication the text a treaty " (English → French) :

authentification du texte d'un traité

Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)

Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)

Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale [ Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) | Protocole de Buenos Aires ]

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

examen d'authenticité d'un document | vérification de l'authenticité d'un document

Le texte anglais de la CASM, qui fait également foi (art. 23), dispose que : « “Transfert” involves, in addition to the physical movement of cluster munitions into or from national territory, the transfer of title to and control over cluster munitions, but does not involve the transfer of territory containing cluster munition remnants ».

L'autorité administrative en question pourra donc faire référence à un document — comme une loi, un traité, une norme ou des documents de nature technique — dont les modifications successives ou antérieures à son incorporation dans le règlement en feront partie automatiquement.

Le texte anglais de la CASM, qui fait également foi (art. 23), dispose que : « “Transfert” involves, in addition to the physical movement of cluster munitions into or from national territory, the transfer of title to and control over cluster munitions, but does not involve the transfer of territory containing cluster munition remnants ».

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( ...[+++]TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.