In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.
Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.
