Traduction de «Automatic ineligibility to use Fund's resources » (Anglais → Français) :

18. souhaite que le rapport annuel d'activité fournisse également un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour de justice dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, la participation à la formation professionnelle et nationalité; toutefois, se réjouit déjà de l'exhaustivité de l'information donnée par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité concernant la gestion de son personnel, ainsi que de sa réponse aux questions complémentaires du Parlement à ce sujet; demande que cette information soit dorénavant inclue d'office dans son rapport et qu'elle communique également les résultats de l'utilisati ...[+++]on par son personnel tant du télétravail que de l'horaire flexible.

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources ...[+++] nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

D'ailleurs, je dis « francophones hors Québec », mais rien dans le Programme de contestation judiciaire ne disqualifiait a priori la minorité anglophone de s'en prévaloir.

À cette fin, les États membres devraient transmettre régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires, et les retards d'exécution financière devraient donner lieu au remboursement des acomptes et à des dégagements d'office.

Cela n'empêche pas que lorsque nous arriverons, et je pense que nous y arriverons, à la conciliation - car je doute que le Conseil parvienne à un compromis qui suppose l'inclusion des travailleurs indépendants de manière automatique, comme il faudrait selon moi le faire -, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour trouver une solution afin de débloquer la situation à laquelle nous serons, de toute évidence, confrontés.

(l) rappelle le caractère privilégié des dépenses structurelles tout en ayant présent à l'esprit qu'il faut introduire des stimulants aux fins d'utilisation opportune et efficace de ces ressources et s'oppose pour cette raison à la perte automatique pour les fonds structurels des crédits proposés par la Commission; demande par conséquent que les ressources inutilisées soient mises à la disposition d'autres rég ...[+++]ions de l'État membre concerné et, dans un second temps, d'autres États membres;