As regards regions with more than 75% of the EU-25 average per capita GDP, Member States will be able to allocate regional aid at lower rates (between 10% and 15%) under Article 87(3)(c) of the EC Treaty to areas which they can define themselves in line with a national regional development policy, subject to a maximum population coverage and some minimal conditions to prevent abuse.
En ce qui concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, les États membres pourront accorder des aides régionales à des taux inférieurs (entre 10 et 15%), en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE, aux régions qu'ils peuvent définir eux-mêmes conformément à une politique nationale de développement régional, sous réserve d'une couverture maximum de population et de certaines conditions minima afin d'éviter les abus.
