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Ban Landmines The Ottawa Process
Canada's Guide to the Global Ban on Landmines
Canada's Landmine Ban Report
Mine Ban Treaty
Ottawa Convention
Safelane Canada's Guide to the Global Ban on Landmines
Safelane Canada's Landmine Ban Report

Translation of "Ban Landmines The Ottawa Process " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ban Landmines: The Ottawa Process and the International Movement to Ban Landmines

Interdisons les mines terrestres : Processus d'Ottawa et le mouvement international pour interdire les mines terrestres


Ban Landmines: The Ottawa Process

Interdiction des mines terrestres : Le processus d'Ottawa


Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]


international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel


Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention

Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel


International Strategy Conference towards the Global Ban on Anti-Personnel Landmines

Conférence internationale sur une stratégie : Vers l'interdiction complète des mines antipersonnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),

- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines ...[+++]


* Address global security, non proliferation/disarmament and arms control issues; reinforce dialogue on non proliferation topics, including on export control of dual use goods; encourage China to support the re-launch of the UN Conference on Disarmament, and to sign and ratify multilateral treaties and conventions such as the Comprehensive Test Ban Treaty and the Ottawa Convention on landmines.

* aborder les problèmes de sécurité, de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements au niveau mondial; renforcer le dialogue sur les points relevant de la non-prolifération des armements, notamment le contrôle des exportations de biens à double usage; encourager la Chine à soutenir la reprise de la conférence des Nations unies sur le désarmement et à signer et ratifier certains traités et conventions multilatéraux comme le traité d'interdiction complète des essais et la convention d'Ottawa sur les mines terrestres.


whereas anti-personnel landmines have been a major obstacle to post-conflict rehabilitation and development, not least in Africa, and the EU has spent some EUR 1,5 billion over the past 20 years on processes to support demining and assist mine victims, becoming the largest donor in this field.

considérant que les mines antipersonnel sont un obstacle majeur à la réhabilitation et au développement post-conflit, en particulier en Afrique, et que l'Union européenne a consacré environ 1,5 milliard d'euros au cours des vingt dernières années à des processus visant à appuyer les opérations de déminage et à venir en aide aux victimes, et qu'elle est désormais le principal donateur dans ce domaine.


17. Stresses the need to implement the international nuclear non-proliferation system in all its aspects, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, the universal application of the Convention banning landmines (the Ottawa Treaty) and the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT), and to start negotiations on new disarmament agreements concerning, inter alia, small arms and further reductions of conventional and nuclear weapons in Europe;

17. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre dans tous ses aspects le système international de non-prolifération nucléaire, de s'engager activement en faveur du maintien du système actuel de contrôle des armements et du désarmement, en particulier de la mise en œuvre systématique du traité d'interdiction des armes chimiques et du contrôle global qui en découle ainsi que de l'applicabilité universelle du traité sur l'interdiction des mines terrestres (traité d'Ottawa) et de l'entrée en v ...[+++]


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Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and max ...[+++]

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réali ...[+++]


24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place ...[+++]

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, d'œuvrer activement au maintien du système existant de contrôle des armes et de désarmement, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la convention d'Ottawa interd ...[+++]


19. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the governments and parliaments of the Member States and candidate countries, the UN Secretary-General, the Secretary-General of the Organization for Security and Co-operation in Europe, the International Committee of the Red Cross, the International Campaign to Ban Landmines , Geneva Call, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the Governments of the United States of America, the Russian Federation, the People's Republic of China, Pakistan and In ...[+++]

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9 réunion des États parties à la con ...[+++]


effective powers of intervention, such as, for example, that of delivering opinions before processing operations are carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, of ordering the blocking, erasure or destruction of data, of imposing a temporary or definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to national parliaments or other political institutions.

de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d’assurer une publication appropriée de ces avis, d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, d’interdire temporairement ou définitivement un traitement, d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d’autres institutions politiques.


As rapporteur, I hope Parliament will show more ambition where the Community has authority, as the incorporation of an environmental convention in Community legislation is different from drafting directives based on conventions in other areas, such as banning landmines. While the latter is a static decision, the former should be thought of as a dynamic process.

En tant que rapporteur, j’espère que le Parlement fera montre d’une plus grande ambition là où la Communauté est compétente, étant donné que l’incorporation d’une convention environnementale dans la législation communautaire et la rédaction de directives basées sur des conventions dans d’autres domaines, comme l’interdiction des mines antipersonnel, sont deux choses tout à fait différentes, la première devant être comprise comme un processus dynamique alors que ...[+++]


E. recognising that 13 out of 15 EU Member States have signed the Ottawa process to globally ban anti-personnel landmines, and hence do not use these types of weaponry any longer; recognising that NATO has de facto banned the use of anti-personnel mines,

E. prenant acte du fait que 13 des 15 États membres de l'Union européenne ont signé le traité d'Ottawa ayant pour objet l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel et, par conséquent, n'utilisent plus d'armes de ce type; relevant que l'OTAN a proscrit de facto l'usage des mines antipersonnel,




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Date index: 2023-12-01
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