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Be passed for payment of the net amount
Hands passing over the net
Pass one's hands over the net
Passed for payment of the net amount
Passing one's hand over the net
Payment of the amounts due
Unapplied amount of the payment

Traduction de «Be passed for payment the net amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passed for payment of the net amount

ordonnancer pour le net


be passed for payment of the net amount

être ordonnancé pour le montant net




hands passing over the net [ passing one's hand over the net ]

passage des mains au-dessus du filet [ passage de la main au-dessus du filet ]


unapplied amount of the payment

montant non imputé du paiement


pass one's hands over the net

passer les mains au-dessus du filet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
'net compensation' means the total net amount of payments, rebates or incentives received by an issuer from the payment card scheme, the acquirer or any other intermediary in relation to card-based payment transactions or related activities;

«compensation nette»: le montant net total des paiements, des rabais ou des incitations reçus par un émetteur en provenance du schéma de cartes de paiement liée à une carte, de l'acquéreur ou de tout autre intermédiaire, en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes;


234 (1) Every government, municipality or municipal or other public body (in sections 235 and 236 referred to as the “government payer”) or producer organization or association that makes a payment of an amount that is a farm support payment (other than an amount paid out of a net income stabilization account) to a person or partnership shall make an information return in prescribed form in ...[+++]

234 (1) Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.


372 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 371(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 371(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the company or the Minister, is liable to pay to that person at its ...[+++]

372 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 371(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 371(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la société ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés ...[+++]


367 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 366(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 366(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the bank or the Minister, is liable to pay to that person at its he ...[+++]

367 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 366(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 366(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la banque ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés ...[+++]


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351 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 350(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 350(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the association or the Minister, is liable to pay to that person at ...[+++]

351 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 350(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 350(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de l’association ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calcu ...[+++]


(5) Where the election of a contributor is revoked in whole or in part pursuant to subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and the payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), if that amount has not already ...[+++]

(5) Lorsqu’un contributeur a révoqué son option en entier ou en partie conformément au paragraphe (1), et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il doit les faire selon le montant et de la manière que le ministre prescrit, et ils sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme exigible du contributeur selon le paragraphe (2), si cette dernière n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, doit être appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas fait l’obje ...[+++]


1. The delegated Regulation referred to in Article 199 may specify the cases where certain revenue may be deducted from requests for payment, which shall then be passed for payment of the net amount.

1. Le règlement délégué visé à l'article 199 peut prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des demandes de paiement qui sont , dans ce cas, ordonnancées pour le net.


1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net:


The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising offic ...[+++]

Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail ré ...[+++]


1. The implementing rules may specify the cases where certain revenue may be deducted from invoices or requests for payment, which shall then be passed for payment of the net amount.

1. Les modalités d'exécution peuvent prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des factures ou demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net.




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Date index: 2023-01-03
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