The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as
EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security o
r public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become exter
...[+++]nal borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers
ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser
l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit tempo
...[+++]rairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
